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ASSURANCE FAUTE INEXCUSABLE

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La faute inexcusable de l’employeur a été définie par un arrêté de la Cour de cassation

En vertu du contrat de travail liant le salarié à son employeur, ce dernier est tenu vis-à-vis de celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. Tout manquement à cette obligation revêt le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il s’agit donc de la situation selon laquelle, sans avoir intentionnellement causé l’évènement dommageable, l’employeur (ou celui qui s’y est substitué dans la direction de son entreprise) a manqué à son obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis de son employé en le plaçant dans des situations dangereuses, alors qu’il aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Quelques exemples de sinistre de faute inexcusable

– La chute d’un salarié du haut d’un échafaudage présentant des défauts de sécurité (garde-corps non continu, et vide entre son plancher et la façade de l’immeuble
– L’arrachage d’un doigt dû à une fraiseuse dont la lame mobile n’était pas sécurisée ;
– La hernie discale résultant du fait de devoir manipuler sans aide ni matériel des pièces métalliques lourdes de 50 kg ;
– La chute du salarié d’un garage automobile en glissant dans l’eau savonneuse occasionnée par le lavage d’un véhicule dans un endroit non aménagé à cet effet.

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE

Assurance faute inexcusable : c’est quoi ?

L’assurance faute inexcusable est régie par la loi et s’applique à tout employeur qui manque à son devoir de sécurité vis-à-vis de ses employés. Il se doit en fait d’assurer leur sécurité pour toute intervention dans le cadre du travail. Cela permet de prévenir les éventuels dommages pouvant survenir lors des travaux. Si l’employeur manque à ce devoir et qu’un accident de travail se produit, la victime peut saisir la justice pour jouir de son droit, car il s’agit dans ce cas d’une faute inexcusable. Les dispositions régulant ce recours sont consignées dans les articles L.451-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale.

En tant qu’employeur, il est important de savoir que vous avez des responsabilités envers vos salariés. Ils vous fournissent des prestations et sont rémunérés pour leurs services, et il est de votre devoir de les protéger. Si tel n’est pas le cas, l’employé peut faire connaitre le manquement à qui de droit tout en prouvant que les dommages dont il a été victime lui ont été causés au cours d’un travail accompli pour vous, son employeur. S’il parvient à justifier que les dommages résultent d’un manquement à vos obligations de sécurité, vous devrez vous occuper des frais de traitement, si nécessaire.

L’entrepreneur peut décliner les responsabilités de l’accident

Selon les dispositions de l’assurance faute inexcusable, l’employeur peut apporter sa défense pour contester l’accusation de son employé. Ainsi, vous pouvez refuser de supporter les soins nécessaires si l’accident dont votre salarié a été victime s’est produit dans un cadre autre que celui du travail. Lorsque l’employé devient victime d’un dommage en faisant un travail qui n’est pas de son attribution et sans votre permission, vous pouvez aussi décliner toute responsabilité.

Comment fonctionne la garantie faute inexcusable ?

En cas d’accident de travail, tout employé peut révéler une faute inexcusable de son employeur. Cela lui permet d’avoir une indemnisation dans un bref délai pour se soigner. Mais, il faut que l’employeur soit d’abord prévenu des risques liés à l’exécution des travaux et manque de prendre ses précautions de sécurité. Si tel est le cas, la victime peut très bien avoir une meilleure indemnisation pour le dommage subi. Alors, l’employé doit contacter les autorités compétentes le plus tôt possible et établir la véracité des faits.

Pour juger une faute inexcusable, la Justice se base sur les faits apportés par le plaignant (le salarié) et l’accusé (son employeur). Ce dernier jouit d’une immunité lorsqu’il dispose d’une garantie faute inexcusable.

L’obtention d’une indemnisation pour un accident de travail est une procédure jurisprudentielle. Lorsque les faits reprochés à l’employeur sont vérifiés, il lui faudra supporter tout ce qui entre en jeu pour le rétablissement de son salarié. Pour faire face aux dépenses, il peut se tourner vers sa structure d’assurance qui vérifie les faits avant d’apporter le financement nécessaire.

Quelques risques encourus par les entreprises

Dans le but de booster leur chiffre d’affaires, les entreprises intervenant dans le secteur de l’industrie, de la santé, du transport et surtout du bâtiment ont tendance à recruter un grand nombre de salariés. Cela suggère certes une hausse de la productivité, mais aussi de responsabilités et de risques.

Le risque financier

Plus le nombre d’employés augmente dans une société, plus le risque financier augmente. Des dépenses se créent lorsqu’il est prouvé que l’employeur est responsable d’un accident de travail survenu à l’un de ses salariés. Le financement proposé par la structure d’assurance est recouvré périodiquement sous forme de majoration sur le revenu de l’entreprise.

Malgré toutes précautions, il peut arriver que des accidents de travail surviennent à n’importe quel moment de la vie de votre entreprise.  Dans ce dernier cas, le risque qui pèse sur votre entreprise sera très grand. La notion de faute inexcusable désigne tout dommage corporel ou non dont un travailleur est victime dans l’accomplissement de ses tâches, et dont l’origine est associée à un manque de prévenance de la part de son employeur. Face à de telles situations, il est impératif de vite agir. En attendant que la Justice achève son travail de reconnaissance du caractère professionnel ou non des dommages survenus, vous pouvez avoir un préfinancement pour réparer rapidement le tort.

Le risque pénal

Une faute inexcusable peut avoir de lourdes répercussions judiciaires sur une entreprise. Selon la gravité des dommages, vous pouvez être condamné pour manquement aux normes de sécurité. Cela suppose que vous avez eu conscience des dangers sans prendre des dispositions pratiques pour les éviter. Dans ce cas, le risque pénal est très élevé, car la Justice est très stricte dans son appréciation portée sur de telles situations.

De la même manière qu’un salarié peut établir la faute inexcusable de son patron, l’effet inverse peut se produire des fois. C’est dire que l’employeur peut prouver la faute inexcusable de son employé. Pour que cela ait lieu, il faut que l’accident de travail soit le résultat d’une faute volontaire commise par le salarié et qui l’expose au danger dont il a été victime.

L’assurance faute inexcusable : quelles garanties ?

L’assurance faute inexcusable est un composant de la garantie des dommages corporels et est souvent considérée comme inutile. Cette façon de penser a été renforcée au cours des dix dernières années. Mais, quand on fait une analyse des faits, on se rend compte que les employeurs ont toutes les bonnes raisons de souscrire cette assurance. Si vous détenez une garantie des dommages, vous aurez certainement constaté qu’elle n’intervient pas pleinement dans le cas d’une faute inexcusable. Les risques garantis sont sélectionnés. Si vous avez une garantie faute inexcusable, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique et d’une défense devant les instances de droit. La finalité est de vous obtenir une flexibilité dans l’application des dispositions prévues par les lois.

S’il s’avère que vous devez supporter les frais de rétablissement de votre salarié, votre garantie peut vous offrir un soulagement. Vous pouvez vous en servir pour faire face au paiement des préjudices personnels. Selon les dispositions prévues dans votre contrat d’assurance, vous pouvez aussi jouir d’une majoration des rentes. Voilà autant de privilèges que vous offre l’assurance faute inexcusable. On pourrait chercher à savoir les risques non couverts par cette garantie.

Ce que la garantie faute inexcusable ne couvre pas

Comme dans le cas des autres garanties, l’assurance faute inexcusable employeur permet de bénéficier d’un soutien rapide et efficace pour faire face à un problème urgent de financement. Cependant, elle ne couvre pas tous les risques. Il convient donc de savoir la limite de cette garantie afin de connaitre dans quel cas contacter votre structure d’assurance ou pas.

Pendant la procédure de reconnaissance professionnelle d’un accident de travail, il peut arriver que vous soyez amendé pour infraction aux règles de sécurité. Le premier réflexe sera de contacter votre assureur pour avoir les fonds nécessaires pour payer l’amende. Cela n’est pas souvent possible, car la garantie faute inexcusable ne couvre pas les sanctions pénales. Il en est de même pour les poursuites pénales. Aucun financement n’est prévu pour une faute volontaire commise par vous ou l’un de vos représentants légaux. Vous ne pouvez pas aussi avoir une aide financière pour la cotisation spéciale ou pour la majoration du taux de cotisation « accident de travail ».

Coût de l’assurance faute inexcusable employeur

Selon vos besoins, le fonds assuré peut varier d’une structure de financement à l’autre. Il vous revient de bien mener les négociations avec votre assureur dès la conclusion du contrat. Généralement, la somme minimale prévue pour les PME est de 1 000 000 €. Ce montant peut atteindre parfois 2 000 000 € selon vos démarches. Vous pouvez même en avoir plus si vous gérez une entreprise de grande envergure.

Pour fixer le taux de l’assurance, certaines sociétés se basent sur la gravité des dommages. D’autres considèrent plutôt l’ancienneté de leur client. Quel que soit le cas, vous trouverez toujours une option compatible à vos besoins. Les assureurs sont toujours enthousiastes à l’idée d’avoir un assuré de plus. Il vous revient alors de bien mener les recherches pour vous offrir le meilleur.

Comment trouver une garantie faute inexcusable moins chère ?

L’assurance faute inexcusable employeur est une solution utile et pratique pour toute entreprise. C’est la garantie qui vous permet de bénéficier de l’aide d’un assureur en cas d’accident de travail causé par votre manquement aux règles en vigueur. Certaines sociétés d’assurance appliquent des primes standards comme rémunération pour leur service.

Lorsque vous voulez souscrire une assurance faute inexcusable, il est important que vous ayez toutes les informations avant de signer le contrat. Vous pouvez solliciter les services d’un courtier qui vous aidera dans les démarches. Il aura pour mission de vous trouver des offres de garanties. Prenez soin de bien comprendre les risques couverts, ceux qui ne le sont pas, ainsi que l’application des primes.

Sachez-le bien !

Pour ce qui est des primes, veillez à ce que les modalités de calcul vous soient bien connues. Il n’est pas de votre ressort de payer le courtier. C’est l’agence d’assurance qui le paye. Certaines sociétés peuvent tenter d’appliquer les frais de commissions du courtier sur la prime que vous devrez payer. Soyez éveillé. Avant de signer le contrat, il est important de comparer plusieurs offres pour retenir celle dont la prime est la plus basse. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance pour mieux faire la comparaison.

Que faire en cas d’un accident de travail ?

Un employé victime d’un accident de travail et qui veut prouver la faute inexcusable de son employeur doit suivre des démarches précises. Quand il saisit les juridictions de la sécurité sociale, il doit pouvoir démontrer en quoi son patron est à l’origine des dégâts. Il lui faut fournir les preuves qui justifient que l’employeur avait ou aurait dû prendre connaissance du danger dont il (le salarié) a été victime.

En plus de cela, il lui faut aussi montrer que l’employeur n’a pas pris des dispositions pour lui éviter les dommages. Dans le cas où la victime parviendrait à fournir les preuves requises, votre responsabilité (en tant qu’employeur) sera pleinement engagée. Cela est d’autant important que vous êtes responsable de la sécurité de vos employés sur les lieux de travail.

Ne pas assurer des conditions de vie sécurisées à votre employé pendant qu’il travaille pour vous constitue une infraction à la loi. C’est un manquement qui peut avoir de lourdes répercussions tant sur le plan financier que sur le plan pénal. C’est pour prévenir de tels problèmes qu’il est nécessaire de souscrire une assurance faute inexcusable employeur. Il s’agit d’une solution qui vous permet de mieux faire face aux cas d’accidents de travail dont vous êtes responsable. Seulement, il faut que cela concerne un risque couvert par votre garantie.

Comment la Justice gère-t-elle les dossiers de faute inexcusable ?

Situer les responsabilités dans un accident de travail est souvent compliqué. C’est une longue procédure au bout de laquelle vous saurez exactement si les frais de rétablissement seront à votre charge ou pas. La gestion du dossier implique un partenariat confidentiel entre l’employeur et sa structure d’assurance. Pour une meilleure collaboration sur le dossier, il est capital que vous touchiez votre assureur dès les premières constatations de la faute inexcusable. Il pourra intervenir dès le début de la procédure pour vous éviter le pire. L’instruction se fait généralement en deux phases.

Phase de négociation

 Lorsque la victime dépose sa plainte, il revient à la Justice de tout faire pour vite situer chacune des deux parties dans sa responsabilité. Avant tout, elle procède d’abord à un règlement à l’amiable. Pendant cette première phase, les deux parties doivent chercher un terrain d’entente pour régler le problème entre eux sous la supervision d’un homme de droit.

Avec les conseils de votre assureur, vous pouvez savoir ce qu’est la meilleure attitude à adopter pour mieux mener les négociations avec votre salarié. Cela pourrait vous éviter le pire, même en cas d’accident grave ou de poursuite pénale. C’est pourquoi il est capital de vite informer votre agence d’assurance pour bénéficier de son aide.

Recours au jugement

Dans le cas où cette tentative échouerait, il faudra procéder à une audience de jugement. Il est du ressort de l’employé de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) pour obtenir satisfaction. Pour le faire, vous disposez d’un délai maximal de deux ans. Selon le cas, cette période est comptée de :
  • la date où il a été victime de l’accident ;
  • la cessation de paiement des dédommagements journaliers ;
  • la clôture de l’enquête ;
  • la fin de la procédure de négociation à l’amiable.

Vous (salarié) pouvez aussi saisir la Cour d’appel si le jugement rendu par le TASS ne vous satisfait pas. Veillez seulement au bien-fondé de vos arguments.

Pourquoi devriez-vous souscrire une telle garantie ?

Bien que prohibée pendant longtemps, l’assurance faute inexcusable employeur est aujourd’hui une garantie incontournable pour toute entreprise. En France, le système de gestion des accidents de travail est basé sur une indemnisation rapide et forfaitaire. Cette dernière concerne tous les frais inclus dans le rétablissement de la victime. Selon le niveau des dommages, il peut y avoir besoin d’un dédommagement pour l’inactivité temporaire du salarié.

Avant que l’employé ne jouisse des dispositions de cette garantie, il faut une recherche préalable. Lorsque la faute inexcusable du chef d’entreprise est reconnue, il devient coupable pour son infraction. Il devra alors rembourser les indemnités allouées à son salarié qui a été victime de l’accident de travail. En d’autres termes, l’employé bénéficiera dans un bref délai d’une réparation pour les dommages dont il a été victime.

Une solution qui profite à tout le monde

La recherche d’une faute inexcusable de l’employeur permet à l’employé de jouir d’une majoration de la rente. Il peut aussi avoir une indemnisation complémentaire pour les préjudices personnels qui ne sont pas considérés par le dispositif de base. Cela lui permet d’avoir les moyens nécessaires pour se soigner lorsqu’il est victime d’un accident alors qu’il travaillait pour son employeur. Mais, il s’agit seulement des dommages survenus dans le cadre du travail et pour lesquels il n’est pas responsable.

Du côté de l’employeur, les avantages sont aussi énormes. Les dispositions de l’assurance faute inexcusable permettent de bénéficier d’un préfinancement pour faire face à un accident de travail dont l’un de ses employés est victime dans l’exécution de ses tâches.

En somme, retenez que l’assurance faute inexcusable est une véritable aide aux entreprises qui souhaitent avoir de très bonnes relations avec leurs employés. C’est une solution qui couvre la responsabilité civile de votre entreprise. Le coût, les franchises, ainsi que l’étendue du contrat peuvent varier d’une société d’assurance à l’autre. Pour en bénéficier, il vous revient simplement de contacter un assureur et de signer votre contrat d’assurance. Servez-vous des dispositions de cet article pour vous offrir les meilleurs services qui soient en garantie faute inexcusable.

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